Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 : art. 8
Décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831244
Texte parentLEGITEXT000033831226
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