Décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033831248

Texte parentLEGITEXT000033831226

Référencearticle 8 du décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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