Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre IV « Missions de la commission des emplois et des métiers
3. « Art. 30.-La commission des emplois et des métiers a pour objet de : « 1° Suivre l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ; « 2° Proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie-fonction publique hospitalière et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ; « 3° Observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences dans les territoires de santé ; « 4° Préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière, l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
4. « Art. 31.-Un bilan de l'activité de la commission des emplois et des métiers est présenté tous les deux ans à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 : art. 30, art. 31, art. 36, art. 37, art. 35, art. 34, art. 33, art. 32
Divisions : Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers