Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033831295

Texte parentLEGITEXT000033831263

Référencearticle 1 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

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