Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2016
NatureDécret
Signé le27 décembre 2016
Publié le29 décembre 2016
Articles34 articles en vigueur
NORJUSB1631079D
IdentifiantLEGITEXT000033831263
RéférenceDécret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats honoraires, magistrats exerçant à titre temporaire, juges de proximité. Objet : modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce texte met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour préciser les nouvelles fonctions que peuvent exercer les magistrats de l'ordre judiciaire (fonctions d'encadrement intermédiaire dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance, fonction de juge des libertés et de la détention). Il prend en compte la réforme du statut des directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que l'insertion dans le corps judiciaire des magistrats exerçant au sein de l'inspection des services judiciaires et la nouvelle dénomination de l'inspection générale de la justice. Il organise la formation et l'indemnisation des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les cours d'appels et les tribunaux de grande instance et de première instance. En outre, ce texte abroge dans le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 les dispositions relatives aux magistrats réservistes pour introduire dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 les dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision. Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er, 2, 13, 17, 18, 20, 23, 39, 40 et 46 de la loi organique du 8 août 2016. Le décret du 7 janvier 1993 qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016

Article 1 LEGIARTI000033831295

1. Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000033831297

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000033831299

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000033831301

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000033831303

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 11

Article 6 LEGIARTI000033831305

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 19

Article 7 LEGIARTI000033831307

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 20

Article 8 LEGIARTI000033831309

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 23

Article 9 LEGIARTI000033831311

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 24

Article 10 LEGIARTI000033831313

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 26

Article 11 LEGIARTI000033831315

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 27

Article 12 LEGIARTI000033831317

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
    Divisions : CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.

Article 13 LEGIARTI000033831323

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 29

Article 14 LEGIARTI000033831319

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 29-1, art. 29-2, art. 29-3, art. 29-4

Article 15 LEGIARTI000033831325

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 30

Article 16 LEGIARTI000033831321

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 30-1, art. 30-2, art. 30-3, art. 30-4, art. 30-5, art. 30-6

Article 17 LEGIARTI000033831327

A modifié :

  • Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
    Divisions : CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.

Article 18 LEGIARTI000033831329

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 31-1

Article 19 LEGIARTI000033831339

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 33

Article 20 LEGIARTI000033831331

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-1

Article 21 LEGIARTI000033831333

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-2

Article 22 LEGIARTI000033831335

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-3

Article 23 LEGIARTI000033831337

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-3-1, art. 35-3-2

Article 24 LEGIARTI000033831341

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-4

Article 25 LEGIARTI000033831343

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-5

Article 26 LEGIARTI000033831345

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-6

Article 27 LEGIARTI000033831347

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-6-1

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Article 28 LEGIARTI000033831349

1. Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.

Article 29 LEGIARTI000033831351

1. Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».

Article 31 LEGIARTI000033831355

1. Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.

Article 32 LEGIARTI000033831357

A abrogé :

  • Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-7, art. 35-8, art. 35-9, art. 35-10, art. 35-11, art. 35-12, art. 35-13, art. 35-14, art. 35-15
    Divisions : CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.

Article 33 LEGIARTI000033831359

A abrogé :

  • Décret n°2011-946 du 10 août 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Article 34 LEGIARTI000033831361

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la fonction publique, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA14

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (M)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 (V)
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 164 (V)
Décret n°2011-946 du 10 août 2011 (V)
DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 (V)
LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 1 · application
Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (VD)
Code de commerce (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Cité par 2 textes
Arrêté du 27 décembre 2017 (V)
Arrêté du 26 octobre 2018 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →
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