Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831343
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 25 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35-5 est rétabli et ainsi rédigé :
2. « Art. 35-5.-Les magistrats exerçant à titre temporaire suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de cinq jours par an la première année d'exercice, puis de trois jours par an les années suivantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-5
Aller plus loin
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