1. Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.
Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033831355
Texte parentLEGITEXT000033831263
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.