Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831305
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 6 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, pour les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de la justice».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 19
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