Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après les mots : « procureur général près une cour d'appel », sont insérés les mots : « ou celles d'inspecteur général de la justice ayant précédemment appartenu à la Cour de cassation ou occupé les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel » ;
4. b) Les mots : « affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « nommé pour exercer les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « nommés pour exercer les fonctions d'inspecteur général de la justice » ;
6. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « inspecteur général adjoint des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la justice » ;
8. b) Les mots : « inspecteurs généraux adjoints » sont remplacés par les mots : « inspecteurs généraux de la justice » ;
9. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « affectés à l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « nommés pour exercer des fonctions d'inspecteur de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 5