Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831331
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 20 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ;
3. 2° Les mots : « déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel » ;
4. 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « Le dossier de candidature doit comporter l'indication du ou des tribunaux de grande instance dans lesquels l'intéressé aspire à être nommé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.