Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831323
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 13 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est rétabli et ainsi rédigé :
2. « Art. 29.-Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside. Le dossier de candidature doit notamment comporter l'indication de la ou des juridictions dans lesquelles l'intéressé aspire à être nommé ainsi que les fonctions qu'il souhaite exercer parmi celles énumérées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 29
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