Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831347
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 27 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 35-6 est inséré un article 35-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 35-6-1.-La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-6-1
Aller plus loin
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