Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831329
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 18 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31-1, les mots : « des articles 18-1,25-2,40,41-2 et 41-12 » sont remplacés par les mots : « des articles 18-1,25-2,40 et 41-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 31-1
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