Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2017, dans les articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.