Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « La commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque magistrat qui l'a saisie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24, après examen de leur valeur professionnelle et appréciation de leurs aptitudes. Les magistrats dont elle admet l'inscription et ceux dont elle accueille le recours ainsi que ceux proposés en vue du renouvellement de leur inscription sont inscrits par ordre alphabétique. La commission renouvelle l'inscription de ces derniers dans les termes de la proposition adressée par l'autorité mentionnée à l'article 27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le recours formé en application du dernier alinéa de l'article 24, la commission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 26