1. Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.
Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033831349
Texte parentLEGITEXT000033831263
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