Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033831357
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 32 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI bis et les articles 35-7 à 35-15 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-7, art. 35-8, art. 35-9, art. 35-10, art. 35-11, art. 35-12, art. 35-13, art. 35-14, art. 35-15 Divisions : CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.
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