1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033831361
Texte parentLEGITEXT000033831263
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