Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831317
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 12 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V est rétabli et ainsi intitulé :
2. « Chapitre V
« Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Divisions : CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.
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