Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831339
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 19 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est ainsi rédigé :
2. « Art. 33.-L'accès direct aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 33
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