Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831309
Texte parentLEGITEXT000033831263
Référencearticle 8 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables lorsque la commission est chargée de donner son avis en application des dispositions des articles 12-1,18-1,25-2 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 23
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