Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance ou de première instance, procureur de la République adjoint près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance ; »
4. 2° Au 3°, après les mots : « de l'application des peines, », sont insérés les mots : « des fonctions de juge des libertés et de la détention, » ;
5. 3° Le 9° est ainsi rédigé :
6. « 9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance et vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ; »
7. 4° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
8. « 11° Inspecteur de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 4