Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000033831359

Texte parentLEGITEXT000033831263

Référencearticle 33 du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 1er à 9 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2011-946 du 10 août 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

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