Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « assemblée générale », sont insérés les mots : « au titre du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « Copropriétaire-travaux », sont insérés les mots : « du I » ;
4. 3° Après le neuvième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Le compte 105 “ Fonds de travaux ” est utilisé pour enregistrer les sommes appelées au titre du II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
6. « Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 “ Copropriétaire individualisé ” ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-5 “ Copropriétaire-fonds de travaux ”.
7. « Il est débité par le crédit du compte 705 “ Affectation du fonds de travaux ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2005 : art. 10