Article 1 LEGIARTI000033832022
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2005 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2016
Publié le29 décembre 2016
Articles4 articles en vigueur
NORLHAL1630432A
IdentifiantLEGITEXT000033832016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 14-2 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment ses articles 7, 10 et 11,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033832024
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2005 : art. 10
Article 3 LEGIARTI000033832026
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4 LEGIARTI000033832028
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2016).