Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033832028

Texte parentLEGITEXT000033832016

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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