Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033836618
Texte parentLEGITEXT000033836612
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La référence à l'article : « L. 980-3 » du code du travail est remplacée par la référence : « L. 6342-3 » du code du travail ;
3. 2° Cet alinéa est complété des dispositions suivantes :
4. « Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 janvier 1980 : art. 1
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