Article 1 LEGIARTI000033836618
A modifié :
- Arrêté du 24 janvier 1980 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2016
Publié le30 décembre 2016
Articles3 articles en vigueur
NORAFSS1634676A
IdentifiantLEGITEXT000033836612
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.412-8 (2°, c) et D. 242-6-9 ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de la sixième partie ;
Vu le décret n° 80-102 du 24 janvier 1980 relatif à la fixation des cotisations de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033836620
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Article 3 LEGIARTI000033836616
1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'emploi et de la formation professionnelle :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques, P. Auzary Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juéry
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2016).