1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033836616
Texte parentLEGITEXT000033836612
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