Article 1 LEGIARTI000033837282
A modifié :
- Arrêté du 16 mai 2011 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2017
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2016
Publié le1er janvier 2017
Articles2 articles en vigueur
NORECFE1635037A
IdentifiantLEGITEXT000033837279
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033837284
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2017.
Fait le 23 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
Textes cités liens · DILA2
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2017).