Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www. cadastre. gouv. fr. « La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés. « 1° Les PMC délivrés sous une forme physique :
3. «-extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ; «-reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 : «-sur papier : 9,50 € ; «-sur support plastique : 18,00 €.
4. « 2° Les PMC délivrés sous une forme numérique : « L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale. « Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image. « Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006. « La tarification s'établit selon le barème dégressif suivant :
5. NOMBRE DE FEUILLES
6. PRIX UNITAIRE
7. De 1 à 200 feuilles
8. 5,50 €
9. De 201 à 2 500 feuilles
10. 3,30 €
11. De 2 501 à 5 000 feuilles
12. 2,20 €
13. De 5 001 à 10 000 feuilles
14. 0,90 €
15. Au-delà de 10 000 feuilles
16. 0,25 €
17. . »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 mai 2011 : art. 2