Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les membres de l'observatoire national sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur désignation des autorités et organisations mentionnées à l'article 2 et sur désignation du ministre chargé de la santé s'agissant des personnalités qualifiées.
2. L'observatoire national est présidé par une personnalité extérieure nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.
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