Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-16 du 6 janvier 2017
RattachementChapitre II : Facilités de circulation en faveur des transports exceptionnels
IdentifiantLEGIARTI000033839483
Texte parentLEGITEXT000033839456
Référencearticle 10 du décret n°2017-16 du 6 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 412-30, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de signalisation affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le premier véhicule d'accompagnement. »