Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2017

NatureDécret

Signé le6 janvier 2017

Publié le8 janvier 2017

Articles17 articles en vigueur

NORINTS1626826D

IdentifiantLEGITEXT000033839456

Référence

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : usagers de la route, conducteurs des véhicules d'accompagnement des transports exceptionnels, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route, services de l'Etat. Objet : modification de la procédure d'autorisation des transports exceptionnels et de certaines règles de circulation de ces transports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2017 . Notice : le décret modifie plusieurs règles du code de la route relatives aux transports exceptionnels afin, d'une part, de créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels et, d'autre part, de fluidifier la circulation de ces transports. S'appuyant sur les résultats positifs de l'expérimentation des mesures de simplification menée dans le Nord (59) et dans le Pas-de-Calais (62) depuis le 1er juillet 2014, le présent décret substitue au régime d'autorisation existant un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels définis par l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. Le décret modifie également les règles à observer pour l'ensemble des usagers lorsqu'ils sont à proximité d'un convoi exceptionnel en mouvement, que ce soit en section courante ou au niveau des intersections afin que ce convoi soit, sauf exception, prioritaire sur les autres usagers de la route. Références : le décret modifie des articles de la partie réglementaire du code de la route qui peuvent être consultés, dans leur rédaction mise à jour, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre préliminaire

Article 1 LEGIARTI000033839465

1. Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 13.

Chapitre Ier : Institution d'un régime déclaratif dérogatoire

Article 2 LEGIARTI000033839477

A modifié :

Code de la route. : art. R312-11, art. R312-10

Article 3 LEGIARTI000033839479

A modifié :

Code de la route. : art. R321-17

Article 4 LEGIARTI000033839481

A modifié :

Code de la route. : art. R343-3, art. R344-3

Article 5 LEGIARTI000033839467

A modifié :

Code de la route. : art. R413-9

Article 6 LEGIARTI000033839469

A modifié :

Code de la route. : art. R433-1

Article 7 LEGIARTI000033839471

A modifié :

Code de la route. : art. R433-2

Article 8 LEGIARTI000033839473

A modifié :

Code de la route. : art. R433-2-1, art. R433-2-2

Article 9 LEGIARTI000033839475

A modifié :

Code de la route. : art. R433-5

Chapitre II : Facilités de circulation en faveur des transports exceptionnels

Article 10 LEGIARTI000033839483

A modifié :

Code de la route. : art. R412-30

Article 11 LEGIARTI000033839485

A modifié :

Code de la route. : art. R412-33

Article 12 LEGIARTI000033839487

A modifié :

Code de la route. : art. R414-2

Article 13 LEGIARTI000033839489

A modifié :

Code de la route. : art. R415-2

Chapitre III : Dispositions finales

Article 14 LEGIARTI000033839491

1. Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.

2. Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.

Article 15 LEGIARTI000033839493

A abrogé :

Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Article 16 LEGIARTI000033839495

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

Article 17 LEGIARTI000033839497

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies

Textes cités liens · DILA2

DÉCRET n°2014-675 du 24 juin 2014 (V)

Code de la route. (V)

Cité par 2 textes

Arrêté du 28 février 2017 (V)

Arrêté du 7 juin 2019 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2017).

Texte d'origine, publié au JO →