1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-16 du 6 janvier 2017
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033839497
Texte parentLEGITEXT000033839456
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