Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-16 du 6 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Institution d'un régime déclaratif dérogatoire
IdentifiantLEGIARTI000033839479
Texte parentLEGITEXT000033839456
Référencearticle 3 du décret n°2017-16 du 6 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier et au second alinéa de l'article R. 321-17, après les mots : « l'autorisation », sont insérés les mots : « ou à la déclaration préalable exigée ».