Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-16 du 6 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Institution d'un régime déclaratif dérogatoire
IdentifiantLEGIARTI000033839475
Texte parentLEGITEXT000033839456
Référencearticle 9 du décret n°2017-16 du 6 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 433-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'intérieur, de l'équipement » sont remplacés par les mots : « la sécurité routière » ;
3. 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « 8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable ;
5. « 9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries concernées ;
6. « 10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux mentionnés à l'article R. 433-2-1. »