Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-16 du 6 janvier 2017

RattachementChapitre Ier : Institution d'un régime déclaratif dérogatoire

IdentifiantLEGIARTI000033839477

Texte parentLEGITEXT000033839456

Référencearticle 2 du décret n°2017-16 du 6 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux VI de l'article R. 312-10 et VII de l'article R. 312-11, les mots : « En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport exceptionnel, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R312-11, art. R312-10

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