Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-16 du 6 janvier 2017

RattachementChapitre Ier : Institution d'un régime déclaratif dérogatoire

IdentifiantLEGIARTI000033839481

Texte parentLEGITEXT000033839456

Référencearticle 4 du décret n°2017-16 du 6 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 4° des articles R. 343-3 et R. 344-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R343-3, art. R344-3

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