Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033839618
Texte parentLEGITEXT000033839593
Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° A l'article 236-3.01, l'alinéa 2 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 236-3.01
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