Arrêté du 20 décembre 2016 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2017.

TexteArrêté du 20 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033839628

Texte parentLEGITEXT000033839593

Référencearticle 18 de l'arrêté du 20 décembre 2016 (version du 7 janvier 2017)Légifrance →

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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