Texte publié au Journal officiel
1. La division 214 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° Au 10 de l'article 214-1.02, la phrase « L'inspecteur de la sécurité des navires, l'expert d'une société de classification reconnue ou toute autre personne nommément désignée par le ministre chargé de la marine marchande » est supprimée et remplacée comme suit :
3. « 1. cas général : l'expert d'une société de classification habilitée.
4. 2. cas particulier où un navire ne possède que des engins de levage dont la CMU unitaire est inférieure à 1,5 tonne :
5. -toute personne qualifiée en application de l'article R 4323-24 du Code du travail dont le nom figure sur une liste tenue à la disposition de l'inspection du travail, ou
6. -tout expert exclusif d'un organisme d'inspection accrédité pour les vérifications de l'état de conformité des équipements de travail selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 et selon le référentiel d'accréditation Cofrac correspondant, ou
7. -l'expert d'une société de classification habilitée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 214-1.02