Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. Les agents mentionnés à l'article 5 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :
2. - la période de service national actif ;
3. - la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.