1. Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 à D. 72-1 du code de procédure pénale.
Arrêté du 29 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2017.
TexteArrêté du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033841358
Texte parentLEGITEXT000033841333
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