Arrêté du 29 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2017.

TexteArrêté du 29 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033841361

Texte parentLEGITEXT000033841333

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2016 (version du 5 janvier 2017)Légifrance →

1. Le terme « visiteurs » désigne les personnes titulaires d'une autorisation de visite d'une personne détenue dans les conditions précisées par les articles D. 472, D. 473, D. 474 et D. 475 du code de procédure pénale.

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