Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.
1. Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits ou manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.
2. L'annulation de la décision de subvention entraîne également sa répétition immédiate.
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