Arrêté du 22 mai 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 22 mai 1997

RattachementTITRE IV : CONTRÔLE-SANCTION.

IdentifiantLEGIARTI000006831609

Texte parentLEGITEXT000033850433

Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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