Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements dont la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par un organisme agréé par le représentant de l'Etat.
2. Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant :
3. - le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;
4. - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction ;
5. - un encadrement technique du début à la fin de la construction ;
6. - les relations avec les prestataires pour la partie de la construction qui leur sera confiée.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er avril 2017.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.