Arrêté du 22 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 22 mai 1997

RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'ATTRIBUTION.

IdentifiantLEGIARTI000006831613

Texte parentLEGITEXT000033850433

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. L'octroi de la subvention donne lieu à la passation d'une convention préalable entre le bénéficiaire, le maître d'ouvrage délégué et le représentant de l'Etat qui précise notamment les travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même et ceux réalisés par un tiers.

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