RattachementTITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS.
IdentifiantLEGIARTI000033850404
Texte parentLEGITEXT000033850433
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er avril 2017.
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